Le mesurage loi Carrez

Patrimoine qui évolue déjà dans un régime juridique particulier, une copropriété dispose aussi de règles qui lui sont propres lorsqu’il s’agit de la vente par l’un des copropriétaires d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.

Le mesurage loi Carrez issu de la loi du 18 décembre 1996, qui concerne la superficie privative du lot et qui doit être impérativement mentionné dans l’acte de vente, fait partie de ces spécificités et fait risquer au copropriétaire, en cas d’absence, la nullité de la vente.

Le mesurage de la superficie privative loi Carrez doit aussi être exact comme l’exige la réglementation en vigueur et ne doit pas surestimer de plus de 5 % la surface du lot ou de la fraction de lot vouée à la vente.

Au regard de toutes ces exigences, la prise en charge de votre mesurage loi Carrez est fortement recommandée.