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Le dispositif « Pinel + » dévoilé - 25/11/2021

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, a présenté lors de la journée de restitution « Habiter la France de demain » l’évolution du dispositif Pinel, en particulier des critères qualitatifs qui seront appliqués.
 

De Pinel à Pinel+

La loi de finances 2021 a prévu, dans le cadre du renforcement du soutien au développement du logement intermédiaire géré par les institutions, une période de transition entre les dispositifs Pinel et Pinel+ qui s’étale jusqu’à 2024. Les réductions d’impôts accordées par la loi Pinel pour des biens en location à loyers plafonnés passeront ainsi de 12% à 6 ans, 18% à 9 ans et 21% à 12 ans à respectivement 10,5%, 15% et 17,5% en 2023 puis 9%, 12% et 14% en 2024 en France métropolitaine. Les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou ayant des performances environnementales supérieures à la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage bénéficieront d’une dérogation pour le maintien des taux actuellement en vigueur.
 

Les critères qualitatifs de Pinel+

Le futur dispositif Pinel+ sera en effet accessible aux biens immobiliers respectant un certain nombre de critères de qualité d’usage issus du rapport sur la qualité d’usage du logement, rédigé par François Leclercq, architecte, et Laurent Girometti, Directeur général d’Epamarne-Epafrance. Les habitations devront ainsi respecter une surface minimale en fonction du nombre de pièces : 28m² si c’est un T1, 45m² si c’est un T2, 62m² si c’est un T3, 79m² si c’est un T4 et 96m² si c’est un T5. Les logements « Pinel+ » devront de plus disposer d’un espace extérieur et, au-delà du T3, d’une double exposition.

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